Livraison gratuite ・ Paiement sécurisé ・ Suivi colis

Conditions générales de ventes et Mentions Légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Préambule et objet

    Le site marchand www.leasyshop.com (ci-après dénommé le “Site”) est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet et édité par la Société AFTERNEXT (ci-après dénommée “LEASYSHOP”).

    Le Site permet à LEASYSHOP de promouvoir une sélection de produits de corsetterie de jour, vêtements pour femmes, lingerie sculptante, et autres vêtements, accessoires et produits (ci-après dénommés “Produits”) au service des Vendeurs.

    L’achat des Produits proposés sur le site www.leasyshop.com est soumis sans exception ni réserve, ce que reconnaît expressément l’Acheteur, à l’ensemble des présentes conditions générales de vente, lesquelles définissent les modalités de vente entre LEASYSHOP et l’Acheteur.

    Les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur au jour de la passation de la commande. En outre, à chaque passage de commande sur le site www.leasyshop.com, l’Acheteur devra avoir effectivement lu et accepté des conditions générales de vente.

    LEASYSHOP se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. La modification des conditions générales de vente fera l’objet, le cas échéant, d’un avis sur le Site.

     

    2. Modalités de commande

      a - Conditions relatives à l’Acheteur

      Les commandes passées sur le site www.leasyshop.com sont réservées aux particuliers majeurs, (ci-après dénommés “Acheteurs”), titulaires d’une carte bancaire ou d’un compte PayPal, ayant la capacité juridique. Les produits doivent être destinés à une utilisation personnelle de l’Acheteur, et ne peuvent faire l’objet d’une revente par celui-ci.

      b - Zone de livraison

      La zone de livraison des produits commandés sur le site www.leasyshop.com inclut les pays suivants:

      Chypre et la Grèce, Chine, France métropolitaine (Corse incluse), les DOM-TOM français, les pays européens, l’Amérique du Nord (Etats-Unis et Canada). Si votre pays ne figure pas dans la liste, n’hésitez pas à nous contacter avec votre adresse de livraison précise car il est possible que nous puissions aussi livrer votre commande dans le reste du monde gratuitement.

      c - Produits commercialisés

      L’Acheteur est invité à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques (dénomination, définition, caractéristiques et composition, etc), conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation.

      d - Disponibilité

      Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles ainsi que pour la durée de validité de l’offre indiquée.

      Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de commande. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement survenir, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs Acheteurs.

      En cas d'indisponibilité d'un produit dans une commande comportant plusieurs produits, LEASYSHOP en informera l'Acheteur par courrier électronique, lequel aura la possibilité soit d'annuler la totalité de sa commande soit de confirmer le reste de la commande des produits disponibles. L'Acheteur sera remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la commande, si le compte a été débité.

      LEASYSHOP se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis la sélection d’articles proposés sur le Site.

      e - Tarifs

      Les prix sont indiqués en Euros et les frais de livraison sont gratuits.

      Les frais seront indiqués à l’Acheteur avant l'enregistrement de sa commande.

      La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur dans votre territoire (uniquement si vous êtes dans la CEE, au-dessus du seuil de chiffre d'affaire réglementaire par pays de la zone intracommunautaire, et que le Vendeur est dans la CEE) au jour de la commande. 

       f - Vendeurs

      LEASYSHOP se charge de la promotion de Produits envoyés par des Vendeurs indépendants, ainsi que de la collecte des paiements au nom des Vendeurs et la gestion du service client à l'international au nom des Vendeurs (en anglais, grec, français et espagnol). Chaque page produit est éditée par les Vendeurs avec les conseils de LEASYSHOP. LEASYSHOP agit donc en tant qu'agent pour le Vendeur et n'est pas directement responsable des Produits et de leur distribution. Pour avoir plus de détails sur chaque Vendeur (nom de l'entreprise et coordonnées), vous pouvez faire votre demande écrite à support@leasyshop.com.

      3. Commandes

        a - Enregistrement

        Tout nouvel Acheteur doit renseigner les champs obligatoires qui lui sont indiqués afin de créer un “Compte Client”. L’Acheteur sera amené à remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il mentionnera notamment les informations nécessaires à son identification (nom et adresse électronique valide, par exemple).

        Toutes les informations recueillies resteront strictement confidentielles et ne seront communiquées à de tierces parties que dans le cadre de l’exécution du contrat de vente et conformément à la RGPD.

        Tout Client souhaitant accéder à son “compte client” et y exercer son droit de modification doit en faire la demande à support@leasyshop.com par le biais de son adresse email de création de compte, en mentionnant ses nom et prénom.

        L’Acheteur qui souhaite passer commande, choisit le ou les différents produits en cliquant sur “Ajouter au panier” ou “Acheter maintenant”.

        À tout moment l’Acheteur peut :

        • vérifier le nombre de produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône “Votre panier”,
        • poursuivre sa sélection de produits en cliquant sur le bouton “Continuer mes achats”,
        • terminer sa commande en cliquant sur le bouton “Acheter”.

        Après avoir pris connaissance de sa commande et une fois que l’ensemble des informations demandées a été complété par l’Acheteur, ce dernier peut accéder à l’étape suivante. Apparaît alors une page récapitulative qui correspond au récapitulatif de commande (ci-après dénommé “Récapitulatif de Commande”).

        Ce Récapitulatif de Commande mentionne :

        • l’adresse de facturation de l’Acheteur,
        • l’adresse de livraison des produits
        • un tableau récapitulatif de la commande (nature, quantité et prix des produits),
        • le montant total de la commande,
        • le montant des frais de livraison (si applicable).

          b - Validation

            Après avoir pris connaissance du Récapitulatif de Commande, des conditions générales de vente et après avoir accepté celles-ci, l’Acheteur clique sur “Acheter” pour confirmer sa commande. L’acceptation par l’Acheteur emporte validation de l’intégralité des conditions générales de vente et donc de la commande emportant exigibilité des sommes dues.

            Dès la validation par l’Acheteur de la commande, celle-ci est transmise à LEASYSHOP et ne pourra plus être modifiée ou annulée par l’Acheteur, autrement que dans les conditions expressément prévues par les présentes conditions générales de vente ou dans les conditions requises par le droit en vigueur.

            Toutefois, LEASYSHOP se réserve le droit de ne pas valider la commande ou de l’annuler dans les cas suivants (dans cette dernière hypothèse, LEASYSHOP en informera l’Acheteur par email) :

            • si l’adresse de livraison est en dehors de la zone de livraison ou refusée par l’entreprise de livraison,
            • s’il y a un litige, antérieur ou non, existant avec l’Acheteur,
            • s’il y a eu non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’Acheteur,
            • s’il y a refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires,
            • si LEASYSHOP estime raisonnablement que l’Acheteur a enfreint les conditions générales de vente ou qu’il s’est engagé dans une activité frauduleuse,
            • ou pour tout autre motif légitime.
            c - Prix et modalités de paiement de la commande

              Le prix de la commande (payable en Euros) dû par l’Acheteur est le montant indiqué sur la facture, et inclut les frais de livraison. Le règlement de la commande s'effectue par Carte Bancaire. LEASYSHOP n’accepte que le paiement par carte bancaire parmi les suivantes : Carte Bleue, Visa, PayPal et MasterCard.

              L’envoi de la commande n’a lieu qu’après vérification du mode de paiement et réception de l’autorisation de débit de la carte de l’Acheteur. LEASYSHOP a mis en place un système qui garantit un paiement en ligne en toute sécurité : il s'agit d'une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) qui protège toutes les données liées aux moyens de paiement. Ce système de sécurisation est pris en charge par l’entreprise Shopify.

              Les coordonnées bancaires ne sont jamais conservées ou stockées sur le site et sont transmises aux serveurs bancaires via le partenaire de paiement sécurisé (édités par les entreprises collectant les paiements comme PayPal, Stripe, ou Checkout.com). En aucun cas, LEASYSHOP n’est destinataire de ces coordonnées.

              d - Confirmation de la commande

              Lorsque le paiement est effectué, un document récapitulatif de la commande sera envoyé sans délai à l’Acheteur, sur l’adresse électronique indiquée lors de son enregistrement sur le site Internet. Ce document reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.

              e - Livraison

              Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur la facture, dans les délais suivants pour les zones de livraisons autorisées : entre 14 et 21 jours ouvrés, hors weekends et jours fériés, une fois la commande expédiée. Pour les autres zones de livraison, il faudra compter entre 2 et 7 semaines, ou la commande pourra être refusée. 

              En période de forte influence ou d'intempéries, il peut arriver que la livraison de commandes soit retardée. LEASYSHOP se réserve un délai maximum de 60 jours pour rembourser toute commande qui ne serait pas livrée dans ce délai.

              Toute erreur dans l’adresse de livraison communiquée par l’Acheteur sera de sa responsabilité, celui-ci devant en assumer toutes les conséquences. LEASYSHOP ne sera en aucun cas responsable dans le cas d’un colis livré à une adresse communiquée par erreur par l’Acheteur.

              f - Réception de la commande

                A la réception de la commande, l’Acheteur vérifiera la conformité des produits reçus en exécution de sa commande. Toute réserve apparente doit être notifiée par écrit dans les 14 jours calendaires suivant la réception des produits au service client de LEASYSHOP à l’adresse suivante : support@leasyshop.com.

                L'Acheteur peut à tout moment et pour toute question contacter le service client à l'adresse email suivante : support@leasyshop.com. LEASYSHOP s'engage à répondre à l'Acheteur dans les meilleurs délais. Le service client est cependant fermé le week-end et les jours fériés.

                En tout état de cause, l’Acheteur bénéficie des dispositions des garanties légales de conformité prévues par les articles L217-1 à L217-1 du code de la consommation ainsi que les articles 1641 et 1649 du code civil visant la garantie des vices cachés, lesdites garanties étant rappelées à l'article 6 ci-après.

                 

                4. Utilisation de cookies

                  Leasyshop.com utilise un principe de cookies afin d’améliorer la navigation et l’expérience des internautes. Ces cookies sont émis par LEASYSHOP et permettent de :

                  - Enregistrer le choix du mode d'affichage des pages produits sur le site mobile afin de proposer ce choix ultérieurement à l’internaute

                  - Forcer le mode d'affichage classique depuis un mobile si l’internaute a effectué ce choix lors de sa navigation.

                  - Masquer le bandeau d'affichage des cookies afin que celui-ci n’apparaisse plus si l’utilisateur a déjà vu le message et fermé le bandeau

                  - Afficher des messages d'alerte le cas échéant

                  - Retenir les choix de l'utilisateur pour les fonctionnalités de visites et commandes (lieu de livraison choisi, compte connecté, information panier...).

                  - Cibler les visiteurs ou acheteurs pour leur proposer des publicités pertinentes sur internet.

                   

                  5. Retour et remboursement

                  a - Exercice du droit de rétraction

                  L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception de sa commande pour notifier à LEASYSHOP son intention d'exercer son droit de rétractation, selon ce modèle de lettre à adresser par email à support@leasyshop.com (ou courrier recommandé avec accusé de réception) :

                  À l'attention de LEASYSHOP - Service Clients

                  Madame, Monsieur,

                  Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits référence XXXXXX

                  Commandé(s) le XXXXXXX et reçu(s) le XXXXXX :

                  Votre Nom et Prénom :

                  Votre Adresse  :

                  Date et Signature :

                  Conformément à l'article L. 221-23 du code de la consommation, l'Acheteur disposera alors d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification à LEASYSHOP de son intention d'exercer son droit de rétractation, pour retourner le produit (cachet de la poste faisant foi) dans son conditionnement et son emballage d'origine sous réserve que celui-ci n’ait pas été porté et soit en parfait état avec étiquettes afin d’être remis en vente. LEASYSHOP acceptera les retours des sous-vêtements uniquement s'ils sont dans leur emballage d'origine n'ayant pas été ouvert.

                  L’adresse de retour en Europe est la suivante, pour un renvoi vers le Vendeur :

                  LEASYSHOP.COM

                  Stasinou 2, Mantovani Court, Office 41, 6022 LARNACA, CHYPRE.

                  Pour faciliter notre clientèle française, nous avons un partenaire local qui transférera vos colis. L’adresse de retour via notre partenaire est la suivante :

                  LEASYSHOP.COM

                  CDV 41655, 350 Chemin du Pré neuf, 38350 LA MURE, FRANCE

                  Ces deux adresses ne sont pas des centres de stocks ou de livraison. Merci de nous écrire par email à support@leasyshop.com avant de faire vos retours produits et d’attendre notre confirmation écrite. !!! ATTENTION !!!  Tout colis renvoyé sans email de demande de retour confirmé pourra être refusé.

                  Les frais de retour à la société LEASYSHOP sont alors à la charge de l’Acheteur.

                  L’Acheteur sera remboursé du montant des produits retournés et de ses frais de livraison (pas des frais de retour du ou des produits), dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par LEASYSHOP de la notification de l'intention d'exercer le droit de rétractation, si le ou les produits ont été reçus par LEASYSHOP.

                  Conformément à l’article L 221-4 du code de la consommation, ce délai de remboursement pourra être différé jusqu'à la récupération du ou des produits par LEASYSHOP ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

                  Il est ici recommandé à l'Acheteur de retourner le produit par envoi recommandé. L’Acheteur est aussi en droit de renvoyer son colis en lettre suivie.

                  b - Produit(s) non conforme(s) à la commande ou défectueux

                  En cas de réception d’un Produit non conforme à la commande (envoi d’une mauvaise couleur, taille ou modèle) ou défectueux, l’Acheteur est invité à contacter le service client à l’adresse mail support@leasyshop.com en fournissant les photos du produit en question. Les photos seront transmises au service qualité qui pourra faire une réponse sur la possibilité d’un remboursement ou non.

                  Si le service qualité atteste de la non-conformité ou du caractère défectueux du Produit, LEASYSHOP remboursera à l’Acheteur le montant total des produits concernés dans les 30 jours calendaires maximum à compter de la réception de la demande de l’Acheteur.

                  Le(s) Produits doit/ doivent avoir été acheté(s) sur le Site www.leasyshop.com.

                  L'Acheteur peut à tout moment et pour toute question contacter le service client à l'adresse email suivante : support@leasyshop.com. LEASYSHOP s'engage à répondre à l'Acheteur dans les meilleurs délais. Le service client est cependant fermé le week-end et les jours fériés.

                  c - Non-réception d'un colis

                  Si dans un délai maximum de 45 jours suivant le jour de la commande, l’Acheteur n’a pas reçu son colis, il en informera le service client à l'adresse email suivante : support@leasyshop.com.

                  Plusieurs cas de figure sont possibles:

                  - Le suivi fourni par les services postaux annonce que l'Acheteur a été livré mais l'Acheteur nous informe qu'il n'est pas en possession de son colis: l'Acheteur en informera LEASYSHOP par email à support@leasyshop.com qui envisagera la situation et proposera une solution.

                  - Le suivi fourni par les services postaux annonce que le colis a été retourné à l’expéditeur: si la commande est retournée à l'expéditeur pour cause d'adresse incorrecte ou de non collecte par le client de sa commande au centre postal, des frais de retraitement seront appliqués. Ces frais de retraitement ne pourront dépasser les 12€ TTC par produit dans la commande.

                  - Le suivi fourni par les services postaux annonce un colis en attente au niveau des douanes: LEASYSHOP n'ayant aucun contrôle sur les procédures douanières, il ne nous est pas possible d'intervenir. Néanmoins, nous prévoyons le remboursement ou le renvoi de la commande dans le cas où le délai d'attente dépasserait les 30 jours.

                  - Si aucun des cas de figure ci-dessus ne se présente et que l'Acheteur n'a pas été livré dans un délai maximum de 60 jours, LEASYSHOP rembourse intégralement la commande.

                  A compter de 90 jours après que la commande soit passée, l’Acheteur est présumé avoir été livré sans problème et entièrement satisfait de sa commande. Passée cette date, il ne sera possible de contacter le SAV que dans les cas de garantie.

                   

                  6. Réserve de propriété

                    Les vendeurs partenaires de LEASYSHOP conservent la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. En revanche, l’Acheteur assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés et ce à compter de la date de livraison.

                     

                    7. Garanties légales

                      a - Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l'Acheteur dispose des garanties suivantes:

                      Article L217-4 du Code de la consommation:

                      Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle- ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

                      Article L217-5 du Code de la consommation :

                      Pour être conforme au contrat, le bien doit :

                      1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

                      - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

                      - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

                      2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

                      Article L217.7 du Code de la consommation :

                      Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

                      Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois.

                      Le vendeur peut combattre cette présomption si celle- ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

                      Article L217.10 du Code de la consommation :

                      Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

                      La même faculté lui est offerte :

                      Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

                      Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

                      La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

                      Article L217-12 du Code de la consommation :

                      L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

                      b - Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, l'Acheteur dispose des garanties suivantes:

                      Article 1641 Code civil :

                      Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

                      Article 1645 Code civil:

                      Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

                      Article 1646 Code civil:

                      Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

                      Article 1648 alinéa 1er Code civil :

                      L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

                      Pour toute demande concernant les garanties légales, l'Acheteur peut contacter :

                      LEASYSHOP Service Client : support@leasyshop.com  

                       

                      8. Limitation de responsabilité

                         

                        LEASYSHOP ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait d’un cas de force majeure, ou du fait du consommateur ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat.

                        LEASYSHOP ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage indirect résultant de l’achat de Produits sur le site. LEASYSHOP dégage toute responsabilité si l’achat réalisé en ligne est effectué par un mineur.

                        LEASYSHOP décline toute responsabilité : pour toute interruption du site, pour toute survenance de bugs, pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site, pour les erreurs non substantielles relatives aux produits, pour l’impossibilité de joindre le service clientèle et/ou d’accéder au site.

                        LEASYSHOP est considéré comme un intermédiaire de la vente ou un apporteur d’affaire. La plate-forme met en relation des vendeurs et des acheteurs pour simplifier la communication. Tout manquement ou erreur de la part d’un vendeur ne saurait engager la responsabilité de LEASYSHOP.

                         

                        9. Données personnelles

                           

                          LEASYSHOP est susceptible de recueillir des données à caractère personnel concernant l’Acheteur. La nature obligatoire ou facultative des champs à renseigner sera clairement signalée.

                          Les informations obligatoires pour passer une commande sont les suivantes :

                          l’adresse email de l’Acheteur,

                          le nom,

                          le prénom de l’Acheteur,

                          l’adresse complète, le pays, la ville, le code postal de l’Acheteur,

                          le téléphone de l’Acheteur (facultatif).

                          Si l’Acheteur ne souhaite pas communiquer ces informations obligatoires, LEASYSHOP ne sera pas en mesure de traiter sa commande.

                          Les informations à caractère personnel sont destinées à LEASYSHOP, aux vendeurs partenaires et à certains partenaires dans le cadre du RGPC ; ces données seront utilisées à des fins promotionnelles uniquement si l’Acheteur a coché la case prévue à cet effet.

                          Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 7817 du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 août 2004, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

                          L’Acheteur pourra exercer son droit en s’adressant à support@leasyshop.com.

                          Par ailleurs, le processus de commande nécessite que l’ordinateur de l’Acheteur accepte les "cookies de session".

                          S’ils ont été désactivés, l’Acheteur doit modifier les options de son navigateur en conséquence.

                          A défaut, LEASYSHOP ne sera pas en mesure de traiter la demande de l’Acheteur.

                           

                          10. Absence de renonciation / non validité partielle

                          Le fait que LEASYSHOP s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.

                          Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

                           

                             

                            11. Loi applicable et juridictions compétentes

                              Les présentes conditions générales de vente ainsi que les relations commerciales entre l’Acheteur et LEASYSHOP sont régies et interprétées conformément au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture de contrat conclu entre l’Acheteur et LEASYSHOP, même en cas de pluralité de défendeurs, sera soumis aux tribunaux compétents. LEASYSHOP et l’Acheteur s’engagent cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

                               

                              Mentions Légales

                              En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.leasyshop.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

                              Propriétaire : AANL AFTERNEXT LTD - Stasinou 2, Office 41, 6022 Larnaca. Numéro d'enregistrement : HE377522.
                              Numéro de TVA intracommunautaire : CY10377522R. 
                              Responsable Publication et Webmaster : support@leasyshop.com
                              Hébergeur : OVH - 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.
                              Numéro d'enregistrement : 42476141900045.
                              Numéro de TVA intracommunautaire : FR22424761419.